VENTE ET ABONNEMENTS
Conditions générales de vente
Ces conditions encadrent les abonnements Valtyx Atelier Livre conclus à distance avec des consommateurs ou des professionnels. La fiche de l’offre et le récapitulatif de commande complètent les présentes CGV.
Caractéristiques, prix et durée
Les fonctions incluses, limites d’usage, durée mensuelle ou annuelle, renouvellement, prix TTC en euros et éventuelle remise sont affichés avant la commande. Un service, quota ou dépassement non affiché et non accepté ne peut pas être facturé. Le client doit vérifier l’adéquation du service à son besoin avant de commander.
Commande et obligation de paiement
Avant le paiement, le client peut corriger ses informations, choisit l’offre, confirme séparément le prix, les présentes CGV et la Charte Atelier, puis accède au prestataire de paiement. La validation finale doit porter une formule dénuée d’ambiguïté telle que « commande avec obligation de paiement ». Le contrat n’est formé qu’après confirmation du paiement et envoi d’un récapitulatif sur support durable.
Commencement anticipé
Trois confirmations distinctes et non précochées sont recueillies avant le paiement.
- Je confirme le prix total, la périodicité et le renouvellement affichés.
- Je demande l’activation immédiate de mon abonnement, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.
- Je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation après l’exécution intégrale du contrat. L’activation et la première utilisation ne constituent pas cette exécution intégrale.
Bouton final : Commander avec obligation de paiement.
Paiement, facture et renouvellement
Le paiement est traité par Stripe lorsque cette intégration est ouverte. Valtyx ne reçoit pas les données complètes de carte. Après chaque paiement confirmé, le client reçoit un courriel récapitulatif avec le numéro, le montant et les liens de consultation et de téléchargement de la facture. Les factures sont aussi accessibles depuis le compte. Les abonnements se renouvellent selon la périodicité acceptée jusqu’à leur résiliation.
Paiements via Managed Payments et Link
Lorsqu’un paiement utilise Managed Payments de Stripe, Link est présenté comme le marchand de la transaction (« merchant of record », « Sold through Link »). L’identité de l’entité facturante et les conditions de paiement figurent sur la page de paiement et sur la facture. Le montant et la devise à payer sont affichés avant confirmation ; ils peuvent être présentés dans une devise locale.
Stripe envoie directement depuis Link les reçus, factures PDF et notifications de remboursement liés à ces transactions. Le récapitulatif contractuel Valtyx décrit le service commandé et ne constitue pas une seconde facture. Les abonnements existants qui n’utilisent pas Managed Payments conservent leur circuit de paiement.
Pour un paiement, une facture ou une demande de remboursement Managed Payments, vous pouvez contacter l’assistance Link. Valtyx reste votre interlocuteur pour le fonctionnement du produit, son contenu et l’exercice de vos droits contractuels via l’assistance Valtyx. Cette répartition ne limite pas les droits impératifs du consommateur, la rétractation ou les garanties légales.
Exécution et disponibilité
L’accès payant commence après confirmation du paiement et selon le délai d’exécution indiqué dans le récapitulatif de commande. À défaut de délai indiqué, le service doit être exécuté au plus tard dans le délai légal applicable. Les sauvegardes, exportations et interruptions planifiées sont décrites dans le service ; une indisponibilité ne provoque pas une nouvelle facturation automatique.
Rétractation
Le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Une perte du droit de rétractation ne peut résulter que des conditions légales applicables et d’un accord exprès distinct. Le formulaire type de rétractation est disponible en ligne.
Pour les prestations de services Atelier Livre et Traduction Pro, le délai ordinaire de rétractation de quatorze jours court à partir de la conclusion du contrat, et non du téléchargement d’un document. Le jour de la conclusion n’est pas compté. Le délai expire à la fin du dernier jour civil ; s’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le calendrier présenté est le calendrier national français, en heure de Paris ; vos autres protections légales restent applicables.
Lorsque le remboursement est dû au titre de la rétractation, il intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de l’information de votre décision de vous rétracter. Il utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Un examen interne ou une attente du prestataire de paiement ne prolonge pas ce délai. L’accusé de réception de votre demande ne prouve pas à lui seul que le remboursement a été effectué.
Résiliation
Le consommateur peut utiliser la fonction Résilier votre contrat. Le parcours présente les contrats détenus, un récapitulatif avant validation et un reçu horodaté. Après confirmation de Stripe, le reçu indique la date d’effet ; une réponse incertaine est rapprochée par lecture de l’abonnement sans répéter la mutation. Les fonctions payantes cessent à la date confirmée.
Garantie légale de conformité des services numériques
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la période contractuelle d'un mois pour un abonnement mensuel ou d'un an pour un abonnement annuel, à compter de la fourniture du service numérique. Durant cette période, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique durant la période contractuelle d'un mois pour un abonnement mensuel ou d'un an pour un abonnement annuel.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au service numérique, si :
- Le professionnel refuse de mettre le service numérique en conformité ;
- La mise en conformité du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- La mise en conformité du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- La mise en conformité du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- La non-conformité du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au service numérique.
Reconduction et résiliation — reproduction des dispositions légales
Article L. 215-1 du code de la consommation
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.
Article L. 215-1-1 du code de la consommation
Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.
Article L. 215-2 du code de la consommation
Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
Article L. 215-3 du code de la consommation
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Article L. 241-3 du code de la consommation
Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Responsabilité et force majeure
Valtyx fournit des outils d’assistance à l’écriture et à la préparation de fichiers. Le client reste responsable de ses textes, droits, choix éditoriaux et vérifications avant publication. Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue. Une partie n’est pas responsable d’un manquement directement causé par un événement de force majeure reconnu par le droit applicable.
Réclamations, droit applicable et litiges
Une réclamation peut être adressée au contact indiqué dans les mentions légales. Les présentes conditions relèvent du droit français, sans priver un consommateur des protections impératives de son pays de résidence. À défaut d’accord amiable, les règles légales de compétence s’appliquent.
Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable adressée à Valtyx, le consommateur peut, si le différend n’a pas été résolu, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dans les 12 mois suivant sa réclamation.
Médiateur compétent : Société Médiation Professionnelle.
Saisine en ligne : https://www.mediateur-consommation-smp.fr.
Saisine par courrier : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France.